Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

A cette date : Il a été procédé à la jonction des instances.

A cette audience la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé

envisage d’engager – puisqu’il s’agit seulement d’analyser le motif légitime que le demandeur a de conserver ou établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

[X] et Mme [U] ont a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande d’expertise judiciaire dirigée contre M. [V]. A l’audience du 15 décembre 2023, M.

Ce bien a subi un grave incendie le 2 juin 2019. [U] [Y] a déclaré le sinistre à l’assureur.

Au contraire, il résulte de la décision de la commission de recours amiable qu’un courrier accusant réception de la demande d’entente préalable a été adressé à l’assurée début septembre 2022, lui réclamant

Elle soulève l'absence d'intérêt pour agir.

Elle soulève l'absence d'intérêt pour agir.

L’affaire, initialement appelée à l’audience de référé du 26 février 2025, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties et a été évoquée à l’audience du 18 juin 2025.

En application de l’article 1304-3 du Code civil la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Contrairement aux affirmations de la défenderesse, la bailleresse s’est désistée de l’instance qu’elle avait introduite, et non pas de son action, c’est à dire de son droit d’agir, lorsqu’elle a sollicité

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 février 2021, l’organisme bancaire a, à nouveau, mis en demeure [N] [B] de régler les échéances, réclamant, cette fois-ci et sous dix jours

Il a pour chapeau : « Depuis l’accident qu’il a provoqué le 10 février, l’humoriste a séjourné dans trois établissements différents ».

Il y a donc lieu de retenir un indu de (4 x 42 x 1,1) = 184,10 euros.

Dès lors, l'intérêt à agir en défense de celle-ci n'est pas démontré et les demandes la visant sont donc irrecevables.

[G] [K] qui a contesté ces opérations et en a demandé le remboursement à sa banque. A la suite d’une procédure de recall, une somme de 10 000 euros a été recréditée sur le compte de M. [K].

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [S] [J] [V] fait valoir que « Maître [D] [X] » : - n’a aucune qualité pour engager la présente action qui est réservée aux ayants droit de la défunte et n’a pas intérêt