L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DU JUGEMENT I.

baisse de chiffre d’affaires ; que l’assignation ayant été délivrée le 8 avril 2022, la locataire ne peut solliciter que l’indemnisation de préjudices subis à partir du 8 avril 2017 ; que le préjudice

Par ordonnance du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a prononcé la radiation de l’affaire sur demande des parties.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 pour être retenue à l’audience du 26 mars 2026.

MINUTE N° RG : 24/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJKL AFFAIRE : [O] [W] épouse [R] C/ S.A.S.U.

marques de l’Union européenne et de marques françaises d’interdire à tout tiers d’en faire usage dans la vie des affaires.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/01026 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWJN du 03 Octobre 2024 M.I 22/001150 N° de minute affaire

L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

La société GRENKE LOCATION chiffre ses demandes au regard des clauses contractuelles en rappelant que le locataire reste tenu des loyers échus et à échoir jusqu’au terme prévu par le contrat, les intérêts

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ».

Il précise que le chiffre d’affaires de l’entité est constitué par des activités liées au domaine du sport qui représentent entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires total selon les périodes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 25/00537 N° Portalis DBWX-W-B7J-DNBB MESURE D’INSTRUCTION N°26/69 AFFAIRE : S.C.I. SCI 4 M C/ S.A.S.

Elle soutient que le délai d’un mois est en adéquation avec le fait que le contrat de fourniture n’était pas exclusif, qu’il représentait par ailleurs une faible part de chiffre d’affaires de la SCEA La

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUNS AFFAIRE : [C] [R], [K] [S], [V] [G], [X] [M] C/ [I] [P], S.A.

d’affaires, 5% si le montant du chiffre d’affaires est compris entre 0 et 2 000 000 euros HT, 5,5% si le montant du chiffre d’affaires est compris entre 2 000 001 et 2 200 000 euros HT et 6% si le montant

d'affaires comptabilisé au titre de ce même exercice ; justifier les chiffres mentionnés au titre des achats intracommunautaires (AIC) sur les déclarations de TVA pour les mois d'avril et juin 2013.

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée

moyenne soit retraitée pour être diminuée de l'incidence de l'occupation du domaine public sur le chiffre d'affaires réalisé.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Fixe à la somme de 100 euros par enfant et par mois, soit 300