enregistrée sous le numéro N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCF présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [D] [Y] né le 02 Mai 2001 à [Localité 3] (ALGERIE) ; Vu l'interdiction

définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » En l’espèce, les

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 25 kilomètres du lieu d'exploitation du local et ce pendant 5 ans.

WINONA, ELECTRO, PRESTON, OPALE et sur les modèles visés plus avant à parfaire au vu des pièces comptables à produire par la société LIDL aux fins de déterminer la masse contrefaisante, - faire interdiction

Elle ajoute que les éléments qui composent la marque ne constituent pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des services pour lesquels elle est exploitée, ni une caractéristique de ces derniers

MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 29 Juin 2023 LG JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Micheline SZWEC-GELLER

L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire assorti d’une interdiction

Elle était en outre antérieurement concernée par les mesures de confinement interdisant aux gens de se déplacer et donc de venir fréquenter notamment les résidences de tourisme.

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ».

» la résolution n°17, La SCI 2B2C soutient ensuite qu’il existe un abus de majorité dès lors que : - aux termes de sa résolution n° 17, l’assemblée générale a purement et simplement décidé l’interdiction

Ainsi, non seulement l’article L. 722-5 du code de la consommation autorise désormais le locataire à régler sa créance locative en dérogation à l’interdiction générale de payer toute créance locative autre

À titre subsidiaire, elle considère être présumée titulaire des droits patrimoniaux d’auteur qu’elle invoque compte tenu qu’elle exploite l’émission à son nom, lequel est clairement mentionné au générique

Elles estiment également l’interdiction nécessaire afin d’éviter le renouvèlement du préjudice.

que selon toute vraisemblance les travaux entrepris par l’entreprise [S] ont été réalisés sans études géotechnique préalables et sans diagnostic structurel ; - au sujet de la profondeur de mise hors gel

indique que le syndicat FO, reprenant à son compte l’argumentation de l’employeur considère à tort qu’il n’y pas d’entrave à la liberté de circulation des élus puisqu’il leur est simplement fait interdiction

Elle m’a dit que mon mail était très agressif et qu’il avait été vu avec la direction ([Y] [K]) qu’il était strictement interdit d’envoyer ce genre de mail aux cadres.

Elle a indiqué ne pas avoir eu conscience que son bailleur interdisait ce genre de pratique. Aussi, elle a ajouté que dès qu’elle a compris qu’elle était en illégalité, elle a retiré l’annonce.

Une clause d'interdiction de se rétablir à la charge du cédant était par ailleurs stipulée, s'exerçant à compter de l'entrée en jouissance dans un rayon de 15 kms du lieu d'exploitation du fonds cédé et

Il déclare être entré chez des gens car on lui doit deux semaines de travail et on lui a dit que « c'était là » et qu'il n'a jamais été violent.