Sur les moyens d’irrecevabilité : -Monsieur X se disant [O] [C] soutient en irrecevabilité, par la voie de son conseil, la requête de l’administration tirée : -du défaut d’actualisation du registre

SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE Le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requêtepour défaut de production du registre actualisé en l’absence de mention de l’audition consulaire.

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur qui entend

à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience […].

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

[T] [P] pour défaut de motivation de l'opposition ; -valider la contrainte n° 0044959215 signifiée le 24 juin 2024 au titre du premier trimestre 2024 en son montant total s'élevant à la somme de 4 396

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité du recours En vertu de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l'acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable.

des demandes de Madame [D] [G] à l’encontre de Madame [U] Prononcer la nullité de l’assignation pour défaut de communication de la pièce principale, subsidiairement l’irrecevabilité des demandes faute

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.