Enfin, la SAS Studio Cé ne démontre ni ses efforts et son savoir-faire, ni sa notoriété acquise, non plus que les investissements consentis dont la SAS ECF aurait tiré profit sans rien dépenser.

du litige, et non de la décision contestée.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

[B] [C] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] Non constituée CPAM DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 4] Non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.

Lors de l’audience du 21 mars2024, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 11 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge

11] (INDE) domicilié : chez M. et Mme [X] [W], [Adresse 17] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Ch1.2 JAF-FO 08 JUILLET 2025 N° RG 24/03312 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L27I À l’audience du

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

25/02490 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PC4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [T] veuve [C] Née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle

00180 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLGR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00180 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLGR Code NAC : 64B Nature particulière : 0A LE PREMIER

[K] [N] [Adresse 7] [Localité 11] Non comparant, non représenté Mme [L] [G] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE M.

partielle numéro 2022/005019 accordée le 10/01/2023 par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représenté par Maître Valérianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Minute : 24/00005 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Totale numéro n-74042-2024-123 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDEUR Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12], de nationalité

sa délivrance alors qu’il existe une incompétence de la juridiction saisie.