vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2021, la SCI PRESIDENT [J] a loué à la SAS COECO un local à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée sis [Adresse 5], comprenant

Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2023 ayant pris effet le 10 novembre 2023, Monsieur [W] [O] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière OQORO, donné à bail à Monsieur [Z] [E] un logement

antérieur ou à des difficultés relationnelles, non corroborées par des éléments médicaux probants.

Il indique que malgré le caractère ostensiblement irrégulier des travaux, les services de la mairie n’ont pris aucune disposition immédiatement.

pas à celui du présent litige.

La nullité du contrat de vente emporte de plein droit la restitution du prix par le vendeur contre la restitution du bien vendu.

, ils ne communiquent aucun élément relatif à l’état de leurs ressources et charges.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des

Ils concluent que le bail n'étant pas résolu, le syndicat des copropriétaires est tenu de s'acquitter de ses obligations de locataire et plus particulièrement celle relative au paiement du loyer.

Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation sont pris après concertation.

MOTIFS o Sur le rejet de la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du

fautive de toute diligence de la SCI [X] a privé la SASU [O] de la possibilité d'être payée en cas de défaillance de la SAS [R], risque qui s'est réalisé ; que la SCI [X] est donc tenue de l'indemniser

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Elle relève qu’en réalité la seule condition suspensive dont la réalisation est établie est le paiement de la prestation compensatoire qu’elle a dû faire saisir puisque M.

[I] [Q], pour un prix de 185 000 €. Aux termes de l’acte authentique, M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2016, Madame [K] [U] née [E] a donné à bail à Madame [P] [A] et Monsieur [V] [M], décédé en 2023, un logement sis [Adresse 5],

Ils s’opposent ainsi à la demande de paiement de tout honoraire d’architecte supplémentaire mais aussi à la prise en charge des frais de pension des chevaux dans la mesure où le permis de construire relatif

Le rapport d’expertise privée du 14 février 2023 mentionne en page 9 : « Outre le fait que la provenance de ce carburant ne soit pas établie, si une telle pollution était présente au moment de la vente

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de [U] [D] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 30 novembre 2018, Madame [C] [X] dite [T] épouse