1958, Monsieur [M] [E] a travaillé du 8 septembre 1975 au 31 août 2003 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [20] (« [19] »).

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

[C] en leur qualité de caution devant le tribunal judiciaire d’Evry qui, à leur tour, par acte du 1er août 2023, ont fait assigner la BNP PARIBAS en intervention forcée devant la même juridiction.

. civ., 9 novembre 1905, DP 1904, 1, 237 ; Cass. com., 7 novembre 1950, Bull. civ.

L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le

MOTIFS DE LA DECISION I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur entre le 25 novembre 2018 et le 1er septembre 2019, telle que résultant

Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des

Il s’agit d’un syndicat professionnel régi par la loi du 1er juillet 1901. Selon ses statuts, il a une vocation d’action au niveau national.

ample exposé et par lequel les parties demanderesses, en l'occurrence, Monsieur [B] [D], retraité, né le 1er janvier 1955 à MENETOU-COUTURE (18320), de nationalité française, et Madame [V] [A] épouse

n°2018-133 du 26 février 2018 dite NIS, et l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

EXPOSE DU LITIGE L’Association « [5] » (ci-après « l'Association ») est une association de la Loi 1901 à but non lucratif dont l’objet est, aux termes de ses statuts, « d’organiser les loisirs des enfants

La loi du 1er juillet 1901 ne contient pas d'indications quant au fonctionnement de l'association qui est donc librement déterminé par ses statuts qui constituent la loi de ses membres.

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

31 de la loi du 5 juillet 1985.

Le rapport [G] de 1935 et l'étude [Y] de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.