Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Il convient d’appliquer les principes suivants posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677

Ont été impliqués son véhicule assuré auprès de la société ACM IARD et un autre véhicule conduit par Monsieur [L] [F] et assuré par la société belge TOURING ASSURANCE.

Par actes d'huissier des 24 février et 21 juillet 2020, Monsieur [W] [Z] a assigné la société MMA IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis et sollicité lindemnistaion

[O] [L], la société MAAF Assurances et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Ces derniers font l’objet d’un examen autonome, ce qui n’est pas le cas du poste de déficit fonctionnel temporaire qui englobe également ces préjudices temporaires.

d’accident corporel causé par un tiers.

Un examen médical amiable n’a pas pu être effectué, faute d’accord.

[W] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer le jugement opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie ; - Debouter la société

Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.

La société MATMUT a versé à Monsieur [I] des provisions amiables à hauteur de 12.000 euros et a mandaté le docteur [G] afin de l’examiner. L’expert a rendu son rapport définitif le 16 mars 2021.