Les demandes de la SCCV LE QUAI AUX GRAINS portent sur le même objet, sont fondées sur les mêmes causes et opposent les mêmes parties ayant les mêmes qualités.

et sous les mêmes conditions aux entiers dépens et allouer à la SELARL JurisArmor le bénéfice de l’article 699 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat n°81370468273 en date du 11 août 2012, M. et Mme [B] ont souscrit un contrat de prêt auprès de la société CA Consumer Finance. M.

autre partie.

l’encontre de la SCI AVAS maître de l’ouvrage, et d’autre part par la SCI AVAS à l’encontre des quatre autres membres du groupement, justifiant d’ordonner, en application de l’article 367 du Code de procédure

Il résulte de la lecture des courriers électroniques transmis, d’une part, le 29 octobre 2021 par le notaire des époux [R] à celui des époux [J] et, d’autre part, le 16 novembre 2021 par les époux [R]

Le juge peut être saisi d'un moyen contestant le lien entre les infractions visées d'une part, les lieux et la période de contrôle d'autre part et il lui appartient alors d'apprécier ce lien (pour des

entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

) - In limine litis, DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent au profit des juridictions suisses du canton de Vaud ; En conséquence, - RENVOYER les parties à mieux se

Il est également rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de l’une ou l’autre des parties.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par ailleurs, l'article 24 II de la même loi, dans sa rédaction en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents

Le ministère public, par avis écrit, a conclu le 2 octobre 2025 à la poursuite de la poursuite de la mesure et les autres parties n'ont pas fait valoir d'observation.

Elle affirme que ces derniers ont modifié leur demande en ce qu’elle portait, entre autres sur des menuiseries correspondant à un tableau de 2150 mm initialement, alors qu’ils souhaitaient des dimensions