L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

à l’obligation de loyauté de l’employeur lors de la NAO au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail.

Elle soutient ainsi que Madame [W] [E] ne rapporte aucunement la preuve d'une faute de la société SAVOIES CAMPING-CARS ou d'un manquement à son obligation de conseil ou d'information.

des locataires à leur obligation principale de régler les loyers constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail.

En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

du bail pour manquement de Madame [T] [P] à ses obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [T] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique

II - Sur la responsabilité de Madame [H] [S] : 1 - Sur le manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent : L’article 1719 du code civil énonce que «le bailleur est obligé, par la nature

Sur ce point, il souligne l'absence de documents fournis par elle pour confirmer qu'elle n'a pas manqué à cette obligation.

Subsidiairement, elle souhaite que soit prononcé la résiliation du bail aux torts du preneur en invoquant des manquements graves, répétés et caractérisés aux obligations résultant du bail.

En cas de contestation, le juge peut même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Mise à disposition du Local » insérée au titre II, que « le Preneur s'oblige à prendre possession du Local. [...]

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement

pour manquement de Monsieur [J] [Y] à ses obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

L’article 7 du contrat prévoit que “le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur”.

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation