La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamée. L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

suivantes : * 1002,80 €, majoré de la somme de 33 € par mois, au titre de la restitution du dépôt de garantie (400 €) et du remboursement de la somme de 602,80 € correspondant aux frais de réparation

Assigné en qualité de séquestre Me [T] défèrerait à toute décision de justice fixant le sort de la somme de 15 000 €.

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2022 et portant la mention « pli avisé et non réclamé », l’ADIE a mis en demeure Mme [T] [Y] née [I] de lui régler la somme de 7.466,14 euros, dont 7.377,49

En l’espèce, il est mentionné dans le compromis de vente que M et Mme [U] sont tous les deux de nationalité turque et sont nés en Turquie et que Mme [U] est sans emploi.

de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE, à la somme de 694.800 euros toutes taxes comprises à titre chirographaire ; – la juger bien fondée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 59.900 euros ; – à

A compter de cette date, les sommes issues de ces versements seront au moins rémunérées à hauteur du taux minimum garanti de 3,5%.

Par courrier du 29 mars 2024, la BPO a demandé à la CEGC de procéder au règlement des sommes dues au titre du prêt garanti, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur.

Elle précise que les mentions obligatoires relatives aux garanties auxquelles ils renoncent n'apparaissent pas, ni la connaissance des conséquences de leurs choix.

à le garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; En tout état de cause, - condamner in solidum la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES avec la SELARL [B] [M] en sa qualité

les cas, Condamner la [12] à verser à Madame [M] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner la [16] (ci-après la [15]) à relever et garantir Madame [M] de toute condamnation prononcée

R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;   Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli

le 9 mars 2022, et un courrier du 26 avril 2022 adressé par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [R] [K] prononçant la déchéance du terme et lui réclamant la somme de 290 187,96.

Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis ».

Sur la restitution du dépôt de garantie  En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2020, la SOCOREC a déclaré sa créance, à titre privilégié, au mandataire judiciaire, soit la somme de 79.645,35 euros outre les intérêts.

de toute condamnation éventuelle.