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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a663049324999a647a5255
10 octobre 2024
Par courrier réceptionné au greffe le 13 septembre 2024, la MSA a sollicité le transfert du dossier au tribunal administratif de Melun, précisant que la contrainte en cause mentionne de façon erronée le
GNAL SEC SOC: CPAM
TARASCON substitué par Me France MICHELc/DEFENDERESSE
68dec4326af9fd1f8094e5df
2 octobre 2025
Ledit courrier, motivé par l’absence de transmission par l’assuré de certificats médicaux de soins ou d’arrêts de travail à compter du 1er août 2019, lui est revenu avec la mention « avisé non réclamé
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5386
25 juillet 2024
Toutefois, si cette mention apparait erronée dans le corps de l’assignation, la procédure n’exigeant pas la représentation obligatoire, la SCP CHANIOLLEAU-SINIBALDI qui a ainsi pu se défendre, ne justifie
PCP JCP ACR référé
6786b8dddf5b5c7d10ca5aa7
14 janvier 2025
[L] le 20 septembre 2023, pour paiement de 6313,11 €, qui vise la clause résolutoire du bail, et mentionne un délai erroné de six semaines.
Chambre des Référés
68e55fc40e2901d10fa3ce8d
7 octobre 2025
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
9ème chambre 1ère section
677ecfecb01eea4cf01a4397
7 janvier 2025
Or, PARISII GESTION PRIVEE a mentionné des montants erronés sur la proposition d'arbitrage d'investissement alors qu'il savait que la valorisation des fonds n'était pas à jour.
69efcd87cdc6046d47c3b8a4
8 janvier 2026
BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts-de-Seine), demeurant à SAVERDUN (Ariège), a fait connaître à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, notamment, que sur le site Internet de cet organisme, il était mentionné
4ème chambre 2ème section
65b2b579fd6229a4e58a5662
25 janvier 2024
Elle soutient justifier de ce que les contrats ont été conclus hors établissement par la productions de deux attestations et par les mentions, bien qu'erronées figurant au bon de commande-facture relatif
JLD
686eda2b72b5e5e648cbf2e4
7 juillet 2025
En l’espèce, la saisine mentionne de façon erronée la qualité de mère de Madame [V] [J] épouse [W], tiers demandeur à l’hospitalisation.
0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f33e
18 avril 2024
dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que le commandement de payer délivré sur le fondement d’une telle clause est irrégulier et privé d’effet, nonobstant le fait qu’il mentionne
1ère chambre - Référés
67f81ad3cf40727a0043ffd9
9 avril 2025
A titre liminaire, il sera observé que la première page de l’acte introductif d’instance mentionne un millésime erronné “2024", alors que l’acte de signification fait état du millésime “2025".
67f95ebe0ea89248182a57c3
10 avril 2025
Il soulève des contestations sérieuses en soutenant que le commandement de payer est irrégulier, en ce qu'il mentionne une adresse erronée et que le décompte qui y est joint ne permet pas de déterminer
JAF MEE Section 1
69debeafcdc6046d474078e9
9 avril 2026
Madame [U] s’est maintenue seule après la séparation dans le bien acquis par le couple au 6, Clos des oiseaux à Trouville Sur Mer (14) (et non 46 bis route de Rouen à La Rivière Saint Sauveur comme mentionné
68812971795daea26ff7f339
Ils estiment que le commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs est nul en ce qu’il mentionne des montants erronés.
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ".
0P15 Aud civile prox 6
67c603d726c27328703c3f5b
15 avril 2024
TPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
global (TAEG) dans l'encadré (R312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées
67ed85cfda9e15c5131fcb89
670d7f79fd34b5f8838bd65c
[N] [O] » et ce dernier a contesté l’indu dans un courrier en mentionnant dans l’en tête de celui-ci [3] M [N] [O] Il y a donc lieu de considérer que M [N], dans ses relations avec la caisse, mentionne
662aa42ec8a1343b8cd63fc0
23 avril 2024
Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, monsieur [B] [R] indique que l’URSSAF a mentionné une adresse erronée de paiement sur la mise en demeure, ce qui a été à l’origine de frais engagés, soit
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