CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Christine DUSAN Expédition délivrée à toutes les parties

Ainsi, l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES n'est pas forclose et est recevable.

le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE La SAS FOODY FOOD est titulaire d’un bail commercial consenti par la SCI MIMI

Le 16 décembre 2024, la fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie a notifié à la direction de la société la désignation de M [E] [V] en qualité de représentant de section syndicale.

LYON [V] [X] [W] [Y] né le 01 Juin 1996 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent, représenté par son conseil Maître Julie IMBERT MINNI

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans son assignation.

Par actes de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a ensuite fait assigner M.

Merci de bien vouloir le déposer à la 8e chambre avant vendredi 15 mai 2026 à midi, délai de rigueur. A défaut il sera jugé au seul vu de votre assignation, le tribunal ne disposant d’aucune pièce.

CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ [Z] [B] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties

CREDIT FONCIER DE FRANCE / M. l’administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne agissant en qualité de curateur à la succession vacante de

MIDI AQUITAINE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE Société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société MIDI

procédure civile) Dossier N° : RG 25/00458 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELFZ Minute N° : 25/69 AFFAIRE : [P] [N] / Etablissement public TRESOR PUBLIC - PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE, CARSAT MIDI-PYRENEES

De même, l'URSSAF de Midi-Pyrénées indique que le critère de l'effectif ne saurait exclure le caractère de particulière gravité des anomalies observées.

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a produit la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par Mme [B] [K] et son justificatif d’identité.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a ensuite fait assigner M.

RESIDENCE DU PIC DU MIDI représenté par son Syndic en exercice la SARL C.G.S RCS DE PAU N° 498220649 dont le siège social est situé 40 rue du 14 Juillet 64000 PAU contre [E] [P], [W] [Y], [C] [Y] Prononcé

AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule Mini