un locataire était supérieur à l’offre locative, constituant une faute.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties étant informées.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

à disposition.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé «De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de

Elle indique que la locataire n’apporte aucune preuve concrète.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 juillet 2025.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 février 2024. Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 26 février 2020, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] METROPOLE (l’OPH AQUITANIS), a donné en location à Madame [K] [W] un appartement à

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

notamment que : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l