La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Swiss Life et à titre subsidiaire, - dire et juger que l’assureur demeure tenu de garantir son assurée au titre des dommages matériels causés à d’autres éléments que le produit livré, ainsi que les dommages

- N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWE Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2025, Monsieur [L] [Y] a mis en demeure Monsieur [A] [E] d’avoir à procéder

Cette somme sera productive d’intérêts à compter de la notification de la mise en demeure le 6 juin 2024. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Le 26 juin 2023, Madame [O] [E] a mis en demeure la S.A.R.L. CCVC de procéder à la reprise de divers désordres. Aux termes d’un protocole d’accord en date du 20 juillet 2023, la S.A.R.L.

sur indemnités qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur.

Ce dernier l'a également mis en demeure, par courrier de son conseil du 5 décembre 2022, signifié par huissier le 5 janvier 2023.

Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.

en demeure de procéder à la réparation de ces désordres au plus tard avant le 31 décembre, laquelle a répondu, mais n’a procédé à aucune reprise des travaux.

BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 13 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10

[I] ont mis en demeure la société MO Construction de remplacer les menuiseries ou de leur rembourser la différence entre les deux types de vitrage.

Par lettre recommandée AR en date du 14 mai 2021, la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a été mise en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Madame [R] [U] veuve [G] réclame la somme de 11.600 euros TTC au titre des travaux de réfection de la terrasse, demande à laquelle s’oppose la SARL [H] [L], au motif qu’aucune mise en demeure préalable

Par courrier en date du 10 juin 2022, la SAS ZEBRANDCO, ayant succédé à la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE en qualité de maître d’oeuvre, a mis en demeure la SAS TBS d’avoir à lever l’ensemble

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente assistés de Madame C.

de sécurité apparentes de l’installation ; - S’agissant de la mise en cause de l’assureur, il ressort des éléments du dossier que cette société est assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD au titre d’un contrat

Ledit véhicule affiche au compteur 145 758 kms, la première mise en circulation datant du 10 avril 2013.

Monsieur [H] a mis en demeure la société ATELIER DE BEAUVERNAY et Monsieur [J] [S] de reprendre les travaux et de remédier aux désordres, puis il a procédé à une résiliation unilatérale des contrats aux

Ils soutiennent que le co-indivisaire-locataire conserve sa qualité locative indépendante de son statut d’indivisaire pour la garantie responsabilité civile et que son assureur ne peut pas refuser d’assurer

Il a mis en demeure la MACIF et la société SECURIMUT de mettre en œuvre la garantie décès prévue au contrat d'assurance " Garantie Emprunteur MACIF " auquel elle avait souscrit avec son mari, le 21 juin