Pour étayer le propos, ils détaillent l’actif de la liquidation judiciaire.

La mise en oeuvre d’étais ou de culées depuis notre emprise aggravera les désordres existants, voire entraînera la destruction totale du bâti existant, en contradiction avec l’objectif de préservation.

échus sur succession après liquidation judiciaire pour les procédures ouvertes entre le 1er juillet 2014 et le 15 mai 2022 ne font pas partie de l’actif de la liquidation judiciaire.

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Or formation services, laquelle a été convertie en liquidation

Cependant, il ressort cependant de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des

[C] affilié à l'URSSAF Rhône Alpes du 1er août 1991 au 17 juillet 2019, date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société [2] dont il était gérant ; il est affilié depuis le 26 juillet

[R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de liquidation de l’astreinte.

Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de LYON, après clôture de la mise en état le 06 mars 2023, a notamment : débouté Maître [R] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de

L’établissement public PARIS HABITAT OPH conteste la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidée par la Commission, estimant qu’un échelonnement de la dette peut être mis en

Sur la demande de mise hors de cause de la SELAS MJE Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a appelé en la cause la SELAS MJE en la personne de Me [L], es qualité de liquidateur du fonds de dotation “DIVERSITE

La commission a jugé leur demande recevable le 28 mars 2024, et décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans sa séance du 30 mai 2024.

générale ne s’est tenue pour décider de la dissolution anticipée de la SCI et de sa mise en liquidation amiable ; qu'ils ont découvert que Mme [Z] [I] a établi, le 13 juin 2020, un faux procès-verbal

Le 19 septembre 2024, le Tribunal de commerce de SEDAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LE JARDIN. La SELARL [I] [F] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement du 21 février 2022 le Tribunal Judiciaire de Nice prononçait la liquidation judiciaire de la SCP [O] [13], outre une période de maintien d’activité de trois mois, notamment pour « que le plan

789 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente de la fixation par le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier.

, c’est-à-dire avec mise en œuvre d’une étanchéité liquide de type SEL (système d’étanchéité liquide) à 1,80 m de hauteur sur les parois et sur l’intégralité du sol des salles de bain, à charge pour eux

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Liquide l’astreinte ordonnée par le juge des référés

Estimant la situation de Madame [M] [F] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 27 mai 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ils font valoir que la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2023, que la SELARL FIDES, en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire, a résilié