d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée, en terme de période et d’heures ; » Il sera donné acte à la SA AXA ASSURANCES

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces travaux, un changement de tronçon d'une colonne d'évacuation d'eaux vannes s'avère nécessaire.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « juger » « dire et juger » ou à « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du

L’article L. 2315-91-1 du code du travail précise que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension

Motifs : La présente ordonnance est contradictoire et en premier ressort du simple fait qu'il est susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertiseSelon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Compte tenu de ces circonstances, la bonne foi du preneur doit être reconnue tandis que la résiliation immédiate du bail entraînerait de très lourdes conséquences économiques.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par acte en date du 23 janvier 2024, la Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal la locataire aux fins de : - constater la

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

motif qu’elle n’a pas été communiquée en amont de l’audience.

par l'état pathologique de la victime après consolidation ; 70) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires

parties, ne pouvait nécessairement être exécutée que postérieurement.