En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

En conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer.

La résolution a été rejetée faute d’avoir obtenu l’unanimité requise par les statuts.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

libération des lieux, " Qu'à défaut pour Mme [W] [X] [F] d'avoir libéré les lieux volontairement et deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera

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La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

[J] [T] né le 01 Avril 1969 en MARTINIQUE actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué PARTIE INTERVENANTE : AOGPE - Mandataire régulièrement avisé, non

patronymique de son époux à l’issue de la procédure de divorce ; - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - statuer sur les dépens comme de droit ; *** Aux termes de ses dernières conclusions

En litige avec l'assurance garantie des salaires (l'AGS) qui contestait sa qualité de salarié et l'existence d'un lien de subordination du fait de son statut de mandataire social de la société [2], M.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

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[K] [G] souhaite voir le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

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La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

, prénom, adresse et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ; - fixer