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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8342acf40727a0044723d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342acf40727a00447245

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6977203bcdc6046d47bd6581

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

697c4538cdc6046d4735490f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106a2

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883805c21c0e53e79106be

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df32716a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df32716f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df327178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410c4965b5d9df32719a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686841114965b5d9df32720c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

67fd778ce85d0474bddbc11d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

67fd778ce85d0474bddbc122

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5350e85d0474bddb50a5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342dcf40727a00447290

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7855cdc6046d47c868a7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69656989cdc6046d47120462

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

JCP

695edc31cdc6046d478d93e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

Source officielle
TJ

JCP

695edca7cdc6046d478d9ccb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

Source officielle

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