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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
L’EPFIF a notifié à la SCI PELICAN 2002 son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022.
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représenté par Maître Aline SIMARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 176. ET S.A.
EXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
Cette offre a été réduite dans le mémoire récapitulatif du 28 juin 2024.
2ème Chambre civile
6980ab6dcdc6046d47a0fb13
12 janvier 2026
La société publique locale d'aménagement (SPLA) Territoires publics, à laquelle la commune de [Localité 13] a concédé l'aménagement de la ZAC, soutient avoir vainement proposé à l'intéressé une offre amiable
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 22 juillet 2024, distribué le 26 juillet 2024, le SYTRAL MOBILITES a notifié son offre d'indemnisation au Syndicat des copropriétaires
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMT Expropriant
697c435bcdc6046d4735269a
METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQL6 Expropriant
697c8096cdc6046d473c87c9
METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMD Expropriant
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
en date du 02 septembre 2024, distribué le 06 septembre 2024, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON a notifié à Monsieur [B] [T], représenté par l'UDAF du RHONE, son tuteur, son mémoire valant offre
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 11 décembre 2023, Mme [F] demande au tribunal de : - constater que la requérante n'a pas fait d'offre de relogement conforme et n'a fait aucune offre d'indemnisation
66fedbd8172da17169e92ed4
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
L’article L.423-2 du code de l’expropriation précise, dans son premier alinéa, que : “S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant n est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’
66141db23bbdffcd91701c5b
Dans son dernier mémoire déposé le 11 décembre 2023, Mme [P] demande au tribunal de : - constater que la requérante n'a pas fait d'offre de relogement conforme et n'a fait aucune offre d'indemnisation
66fee094172da17169e9a8bc
le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par mémoire valant offre
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Elle rappelle que l’indemnisation de la valeur pleine du fonds n’exclut pas l’indemnisation des frais de déménagement contrairement à ce que soutient l’expropriant.
Expropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 19]. La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation.
6631315f19f939ca6242b85d
Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 20]. La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation.
66353026e4b5292aaa66a611
L’EPFIF a notifié à Monsieur [U] [Y] son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022.
6635302ae4b5292aaa66a645
L’EPFIF a notifié à Monsieur [B] [W] et Madame [H] [A] épouse [W] son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022.
69745b06cdc6046d47839f16
N], son directeur général en exercice Représentée par la SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, prise en la personne de maître Jean FLEISCHL, avocat au barreau de Rennes Demandeur expropriant
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