amiable, Vu la présence des parties, assistées de leurs avocats respectifs, à l’audience de règlement amiable du 20 février 2025 à 9h30, Attendu que les parties ne sont pas parvenues à un accord à l

elle a découvert l’existence tardivement, sans être associée à la signature du bail ; que compte tenu des difficultés financières de la SCI, elle souhaite vendre l’immeuble ; que la défenderesse s’y oppose

Selon quittance de règlement en date du 8 septembre 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a reconnu avoir reçu de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS la somme

En cours de délibéré, suite aux nouvelles dispositions tendant au règlement des litiges par le biais d'audience de règlement amiable et la présente procédure remplissant les critères d'éligibilité à une

Lors du règlement, M. [E] [G] a refusé de payer le solde du prix de 1 240,09 TTC.

La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.

Enfin, Monsieur [K] et la MAF font valoir que la SCI PHILGEN ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise amiable.

CONDAMNE Monsieur [N] [G] à régler à la CPAM de l'Isère la somme de 1834,22 euros.

Le 06 octobre 2023, la SAS [5] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

Monsieur [D] [J] a tenté de régler à l'amiable le différend l'opposant à Madame [U] [C] par le biais d'une conciliation de justice, qui a abouti à l'établissement d'un constat de carence le 31 décembre

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 113-3, du Code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Une expertise médicale amiable a été diligentée par la société GMF Assurances et réalisée par les Docteurs [H] et [A]. Le rapport d’expertise a été déposé le 09 décembre 2022.

Aucun de ces éléments ne permet de considérer l’engagement de diligences concrètes pour parvenir à un partage amiable de l’indivision, l’éventualité d’un règlement amiable n’étant pas même évoquée.

Une expertise amiable contradictoire a été sollicitée par Madame [T] à laquelle Madame [S] ne s'est pas opposée. Les opérations d'expertise se sont déroulées le 19 mai 2025.

En tout état de cause, l’opposition de M.

ASSESSEURS : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Emilie JOUSSELIN, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition

avec la Caisse ayant été réglé. ¤¤¤¤ ATTENDU que la C.P.A.M. de l’Ariège indique que sa Commission de recours amiable a donné satisfaction à Madame [X], la contrainte étant ainsi devenue sans objet.

amiable.

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

Monsieur le comptable du Trésor public chargé du recouvrement, service des impôts des particuliers de Nîmes, représenté par son conseil, ne s'oppose pas à la vente amiable.