L’article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose qu’après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motifs légitimes, utiliser les droits dont il

Ces travaux avaient pour objet l’ouverture des murs porteurs se trouvant dans son lot de copropriété.

dues au titre des loyers et taxe et que le seul éventuel défaut de paiement de la taxe d'ordures ménagères (TOM) de 2023 non réclamé avant l'assignation ne peut justifier la résiliation du bail.

Il est situé en tant que partie commune, entre le lot n°27 et le lot n°29 sans qu'il n'appartienne privativement, ni qu'il ne soit affecté à l'usage de jouissance privative, d'un seul copropriétaire.

La société Guilloux travaux publics et la commune de [Localité 12] étant absentes à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à leur encontre est recevable, régulière et bien fondée

Dans ces conditions, la signification du commandement de payer est régulière.

L’HABITAT FRANÇAIS et du prix excessif des travaux commandés dans ce cadre.

au sein de l'immeuble et ce, malgré les rappels à l'ordre depuis 2021, l'intervention du médiateur et des forces de l'ordre.

Dès lors, le CSE, réputé avoir renoncé à cette cause, sera débouté de ses demandes en nullité des deux bons de commande.

à hauteur de 70 % sur 5 ans, soit 6468 euros,- autoriser la suspension du loyer jusqu’à l’installation d’une VMC, - lui accorder un délai de grâce de quatre mois, - lui restituer son dépôt de garantie

mentionnant expressément les manquements reprochés à la locataire, lesquels étaient au demeurant de même nature que ceux dénoncés lors des sommations précédentes et du commandement du 15 janvier 2020.

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

La SCI FAMILIALE DRAUGE est copropriétaire et titulaire des lots 1 (sous-sol, annexe commerciale), lot 2 (rdc, commerce) et du lot 22 (rdc, fond de cour).

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public en vertu de l’article 2 de cette même loi, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Sous cette même réserve, le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément.

En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l'assignation.            Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure.

En l’espèce, le plan d’implantation établi lors de la création de l’ensemble immobilier en 1982 signale la présence de l'arbre litigieux sur le lot numéro 15, en limite des fonds.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.