Madame [C] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1335,74 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 3 octobre

de la somme de 2.401,22 € correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus, - la condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation

S'agissant des parkings, au 28 février 2022, les sommes dues au titre de ces emplacements de stationnement ont été réglées et à la suite d'un congé les emplacements ont été restitués.

n°07, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 20 euros.

Par ailleurs les demandeurs sollicitent la condamnation de Madame [S] [C]-[B] au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle est fixée comme suit dans le protocole d’accord transactionnel, en cas de

de remise en état/conformité de la station - Condamner la société par actions simplifiées MESCODIS au paiement d’une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

paiement qui permettraient de suspendre les effets de la clause résolutoire.

[Y] [F] sur des locaux situés [Adresse 3], 4ème étage, ainsi qu’une cave n°94 et un emplacement de stationnement n°132, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1540 euros outre une provision sur charges

Il se dit ainsi bien-fondé à poursuivre son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

[E] [G] un emplacement individuel de parking n° 0011, référencé 008020, situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 77,32 €, taxes et charges comprises.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Il fait valoir en substance que : En mars 2021 il était indemnisé par le Pôle Emploi et il a entrepris des démarches auprès de la CARSAT en vue de reconstituer ses trimestres de cotisations retraite car

Outre le paiement de cette somme de 42.711 €, la société MPI TECH a également mis en demeure les époux [B] de régler les sommes que la société MPI TECH serait amenée à verser à Pôle Emploi lorsque cet

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

[X] [D] et PÔLE EMPLOI se réfèrent à l’ indemnité légale , dont le calcul diffère selon les parties .

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 835,80 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 26 mars 2026 et maintient ses

Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01437 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PADE MINUTE N° : [H] [J] [V], [W] [N] c/ [O] [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture

[Y] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner M.

Sur les délais de paiement 12.