La Maf a constitué avocat mais n’a conclu ni par écrit, ni oralement lors de l’audience de plaidoiries.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.Les parties ne peuvent ni limiter

que dans les limites des garanties du contrat (exclusions, plafond et franchise) opposables à toutes les parties ; En tout état de cause : Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

de la propriété intellectuelle ne prévoit pas un tel cas de figure.

Il expose ensuite que la tierce opposition de la commune de [Localité 3] est irrecevable, celle-ci ayant été mise en cause dans les opérations expertales et partie à la procédure de référé ; que de surcroît

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2025 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Moyens des parties 10.

Madame [B] [G] née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 19 Novembre 2025 que

Moyens des parties 10.

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

Monsieur [L] souligne ne pas avoir eu d’explication de la part de la Cour de cassation concernant les griefs qu’il a relevés et que la décision de la Cour de cassation ne peut donc lui être opposée pour

Il précise que la venderesse n’a pas agi dans le délai de 5 ans, au plus tard à partir du courrier du 28 aout 2015, que son appel en garantie est prescrit.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.

laquelle a appelé en cause, le 10 mars 2015, son assureur, la S.A Covea risks.

Sur les appels en garantie La SAS [Adresse 2] appelle en garantie la SAS Camca Assurance.

La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 9 mars 2017 (2e Civ., pourvoi n°16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54) rappelé que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et posé

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

des causes, Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal