Présidente, Mme [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Prise en la personne

LA CASSINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.

En outre, elle précise que supplément de participation et réserve spéciale de participation font l'objet de deux écritures comptables distinctes dans le même compte « 691000 PARTICIPATION SALARIES ».

légal en exercice IME DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 5] prise en la personne

participation financière s’élevait à 9.571€ (au 1er juillet 2022) et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière s’élevait

calculé la participation de deux des quatre enfants de Monsieur [P].

[G] ne peut s’exonérer de participer aux charges de chauffage qui sont dues.

de référence du 01 mai 2022 au 30 avril 2023, qu’ ainsi les revenus de Mme [V] [S] avaient été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond de 13.120 € par an, pour un foyer d’une personne,

A cette audience, Monsieur [G] [I] [Z], comparant en personne, est intervenu volontairement à la procédure, en sa qualité de propriétaire.

Elle fait valoir aussi que les institutions représentatives du personnel ont refusé de conclure un avenant à l'accord de participation afin de prévoir un mécanisme de neutralisation adapté au nouveau groupe

[X] [G] a comparu personnellement et n’était pas représenté par avocat.

leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs

la nullité de l’ensemble du contrôle et du redressement notifié par l’URSSAF de BRETAGNE Pour non-respect de la durée du contrôle Pour l’absence de justification des agréments et du statuts des personnes

Ils font état de témoignages de personnes entendues dans le cadre de la procédure pénale ayant fait part de leur désarroi face à l’attitude de certaines personnes s’impliquant trop dans leurs relations

DECAREST prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Juliette VOGEL et Me Nicolas CHAUMIER,

: 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret (qui renvoie à

la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia

CARDINAL PARTICIPATIONS C/ S.A.S.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.