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967 résultats pour « personnes irrégulièrement employées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb38bcff606d9c7885b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Mme [C], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que : -En période scolaire, le

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

678172e86d34da2cbdcda21e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soir 19 heures et à condition de prévenir la mère au moins une semaine à l'avance ; à charge pour le père de venir chercher l'enfant à l'école et de le raccompagner au domicile de la mère ; • En période

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

68718297d395d6ba9f2ad305

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9dac432ce7d11a6ff66

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d5503ccdc6046d4770118f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande de prise en charge par l’épouse des frais de transport des enfants ; DIT que Monsieur [V] [L], ou une personne de confiance, devra récupérer à ses frais les enfants

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

697f7604cdc6046d478845d1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de confiance les enfants au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille

Source officielle
TJ

AF - Divorces

69694fd3cdc6046d47718f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34edd1496533f52dec6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

662bf149e266e89ef1189e5c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par quarts) ; DIT que , dans tous les cas, Monsieur [E] [D] [M], devra faire prendre les enfants et les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [R] [O], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [M] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; CONDAMNE Monsieur [R] [O] au paiement de ladite pension

Source officielle
TJ

AF - Divorces

687a9bc46d3730576e93eea8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6855ce6baee47295cf5f9c0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A charge pour le père de chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de la mère et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance en ce même lieu

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428450bb2f8a66ca60496

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’impossibilité d’exercer son droit de visite, devra observer à l’égard de la mère un délai de prévenance de 48 heures en période scolaire, d’une semaine avant chaque période de droit de visite et d’hébergement

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb15dcdc6046d473a1fd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

695d8f1975782d5f06036307

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de confiance DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ; DIT que par dérogation, les enfants seront avec leur père le week-end de la

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc9a2273490db10a798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [Z] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; RAPPELLE les modalités suivantes pour

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

661041a1c9ea95b316fe1d3c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65b40ba9753f879640d67cec

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de confiance au domicile de l'autre parent ou à l'école au début de sa période de résidence, et de les amener ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [I] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne Madame [B] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166c4e0040aa3735cc26

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée

Source officielle

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