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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c7885b
2 juillet 2024
[K] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Mme [C], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que : -En période scolaire, le
JAF section 2 cab 1
678172e86d34da2cbdcda21e
10 janvier 2025
soir 19 heures et à condition de prévenir la mère au moins une semaine à l'avance ; à charge pour le père de venir chercher l'enfant à l'école et de le raccompagner au domicile de la mère ; • En période
2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice
JAF section 3 cab 5
65c3d9dac432ce7d11a6ff66
2 février 2024
avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou
JAF section 4 cab 4
69d5503ccdc6046d4770118f
7 avril 2026
DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande de prise en charge par l’épouse des frais de transport des enfants ; DIT que Monsieur [V] [L], ou une personne de confiance, devra récupérer à ses frais les enfants
JAF Cabinet 3
697f7604cdc6046d478845d1
9 janvier 2026
de confiance les enfants au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille
AF - Divorces
69694fd3cdc6046d47718f3e
8 janvier 2026
, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34edd1496533f52dec6
23 janvier 2024
JAF section 3 cab 4
662bf149e266e89ef1189e5c
25 avril 2024
par quarts) ; DIT que , dans tous les cas, Monsieur [E] [D] [M], devra faire prendre les enfants et les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
2ème Ch. Cabinet 3
6696418bf5112d8edd059086
11 juillet 2024
Monsieur [R] [O], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [M] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; CONDAMNE Monsieur [R] [O] au paiement de ladite pension
687a9bc46d3730576e93eea8
3 juillet 2025
2ème Chambre Civile JAF D
6855ce6baee47295cf5f9c0c
7 avril 2025
A charge pour le père de chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de la mère et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance en ce même lieu
JAF section 1 cab 2
686428450bb2f8a66ca60496
1 juillet 2025
d’impossibilité d’exercer son droit de visite, devra observer à l’égard de la mère un délai de prévenance de 48 heures en période scolaire, d’une semaine avant chaque période de droit de visite et d’hébergement
6a0cb15dcdc6046d473a1fd1
19 mai 2026
de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne
2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8f1975782d5f06036307
6 janvier 2026
de confiance DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ; DIT que par dérogation, les enfants seront avec leur père le week-end de la
686d6cc9a2273490db10a798
[I] [Z] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; RAPPELLE les modalités suivantes pour
661041a1c9ea95b316fe1d3c
5 avril 2024
’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
JAF Cabinet 7
65b40ba9753f879640d67cec
25 janvier 2024
de confiance au domicile de l'autre parent ou à l'école au début de sa période de résidence, et de les amener ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [I] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne Madame [B] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART
J.L.D.
67f4166c4e0040aa3735cc26
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée
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