ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux accessoires au logement, - dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé

Vu l’article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle en déduit que l’emplacement de stationnement peut être valorisé à 5000 €.

SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

d’obtenir communication de la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.

civile, sans excéder 1.500 euros ; - condamner l’employeur à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse conteste également tout défaut d’impartialité dans la conduite de l’enquête, en exposant que l’utilisation du terme « agression » dans le questionnaire procède des propres déclarations de la

Un procès-verbal de constat a été dressé le 1er mars 2021 par Me [T] [B] [D].

Elle vit avec un compagnon qui perçoit environ 1 134,60 euros par mois au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mais qui a une piste d’emploi à la mairie.

[K] [L] soulève une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Devant la 4ème chambre de procédure écrite du tribunal judiciaire de Grenoble, l'affaire a été enrôlée sous le RG n°24/6439.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En 1987, Madame [R] [G] a bénéficié d’une procédure d’expansion cutanée latéro-cervicale.

La clôture de la procédure est intervenue le 15 avril 2025 selon ordonnance du juge de la mise en état du 10 décembre 2024 et l’audience fixée au 15 mai 2025.

intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, *conditions d’exercice des activités professionnelles, *statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi

MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et l’exception de procédure présentée par la SPDM.

Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de ce dernier.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Le 1er septembre 2020, monsieur [O] [E] a accepté l’offre d’emploi de la société SL IMMOBILIER.