La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Cette présomption ne peut être écartée au motif d'une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).

La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la caisse primaire d’assurance maladie des

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail de l’ensemble des arrêts et soins prescrits dans les suites de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.

Monsieur [W] n'établit donc pas, par des présomptions graves, précises et concordantes, la preuve de la matérialité de l'accident.

par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dès lors, la disproportion entre la longueur des soins et arrêts, et la lésion initialement décrite ou l'arrêt initialement prescrit, ne peut suffire à combattre la présomption d'imputabilité.

Il appartient donc à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis : - la matérialité du fait accidentel - sa survenance au temps et au lieu du travail A défaut de présomption

Pour renverser la présomption d’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.

En l’absence de tout rôle causal du travail, la présomption d’origine professionnelle rattachée à cette douleur doit être considérée comme détruite.

L’employeur considère ainsi qu’aucune présomption d’imputabilité ne peut lui être opposée.

La société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION est intervenue volontairement à l’instance.

En l’absence de réponse de cette commission dans les délais impartis, la société [14] MARSEILLE a porté son recours devant le pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de l’ensemble des arrêts et des soins Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail

Elle rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'en apporter la preuve contraire.