chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE à Mme [H] [T] le véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 7] ; DEBOUTE Mme [H] [T] de sa demande afférente aux deux prêts

aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; ATTRIBUE la prise en charge du règlement à Monsieur [T] des mensualités du prêt

Par décision du 4 juin 2018, la Caisse a fixé son taux d’incapacité permanente à 8% à la date de consolidation pour des séquelles chez un droitier victime d’une plaie de l’index de la main droite traitée

compris les clés du domicile conjugal ; Partagé par moitié entre les époux le règlement provisoire des dettes suivantes, à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial : Prêt

Après indexation, à laquelle acquiescent les parties, à la date de l'expertise, le loyer de renouvellement se chiffre à la somme de 19 097,96 euros.

indemnité mensuelle d’occupation, soit la somme de 4 835,02 euros, jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés ; - dire que l’indemnité d’occupation ainsi fixée sera indexée

Il indique que ce prêt a été contracté pour les besoins du ménage. En l’espèce, l’échéancier produit aux débats permet de constater que le prêt a été contracté au seul nom de M. [E] [I].

loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail, condamner solidairement les locataires à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée

[Q] et de Mme [G] en assortissant la condamnation provisionnelle de l’indexation suggérée pour tenir compte de l’évolution des prix.

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée

automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges. III.

Le maître de l’ouvrage, particulier personne physique, n’étant pas assujetti à la TVA, le coût des travaux exprimé HT et indexé sera augmenté de la TVA applicable au jour de la présente décision.

Toutefois, cet article dispose également que les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence