générale de copropriété de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

- Outre les charges de la vie courante, il s’acquitte d’un loyer d’un montant résiduel de 568 euros par mois (quittance de loyer de juin 2023) et verse 200 euros par mois au titre de contribution à l

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (époux français / épouse belge) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation

décembre 2013, Juger qu’aucun n’acte n’est venu interrompre la prescription quinquennale pour le sinistre du 15 décembre 2008 avant le 16 décembre 2013, Juger qu’aucun n’acte n’est venu interrompre

Sur la loi applicable à la demande relative à la prestation compensatoire Le juge français étant compétent pour statuer sur la demande relative à la prestation compensatoire, il convient dès lors de

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

loi nouvelle (soit le 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Plusieurs factures, pour un montant total de 1.284,12 euros, n'ont pas été payées par la société GILBEY LEGAL malgré plusieurs relances : -Facture n°A60010 du 30 juin 2020 d'un montant de 401,88 euros

A l’appui de sa demande indemnitaire, il fait valoir que les défauts de paiement des loyers du studio, mais également des loyers des parkings, qui ont persisté au-delà de la condamnation par le juge de

générale de copropriété de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

générale de copropriété de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal a encore rouvert les débats afin que les parties produisent la décision du juge-commissaire et s’expliquent sur plusieurs points.

Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2020, la société CABINET ARIANE IMMOBILIER a été élue comme syndic avec effet au 1er septembre 2020. Postérieurement au départ du Cabinet O.

Le 18 juin 2024, un commandement de payer la somme de 2520 € au principal a été délivré à la demande du bailleur à Monsieur [K] [O] au titre du solde des loyers impayés au 30 juin 2024, et ce dans un délai

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

En l'espèce, la demande de la SA COFIDIS, introduite le 11 juin 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, soit le 30 juin 2022, est recevable

Dès lors, le montant du loyer doit être fixé tel qu'entendu entre les parties aux termes du contrat de bail signé le 19 juillet 2007.

2005, n°03-30.038, Soc., 31 oct. 2002, n°00-18.359 ; Civ. 2ème, 18 mars 2021, n°19-24.284).

Karine ESPOSITO, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Cécilia FINA-ARSON, régulièrement empêchée.

(en ce sens Cass. 1ère civ., 7 juin 2005, n° 05-60.044).