décennale auprès de la SA QBE EUROPE.

Pour l’ensemble de ces désordres elles fondent ses demandes sur la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil mais également sur la garantie décennale des constructeurs de l’article 1792

Si la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite l'application de sa franchise et de son plafond, celles-ci ne sont pas opposables au tiers lésé, sa garantie étant acquise sur un fondement décennal.

Elle s’oppose au préjudice d’image non couvert par la garantie décennale et au demeurant non démontré. Il en est de même s’agissant du préjudice moral, non couvert et non démontré.

La société MAAF ASSURANCES s’oppose à cette prise en charge dans la mesure où elle ne garantit pas les dommages subis à l’ouvrage réalisé par l’assuré, qui relèvent de la garantie décennale qui ne s’applique

Néanmoins Madame [B] [E] fait valoir que la SMABTP ne peut nier sa garantie puisqu’elle a pris une position de garantie lors de la procédure dommages-ouvrage de sorte que sa garantie est définitivement

S’agissant de la garantie de la SA MMA IARD Assurances mutuelles, les conditions particulières de sa police ne visent pas exclusivement la garantie décennale de son assurée, comme elle le prétend, mais

décennale”.

La garantie couvre également les dommages immatériels résultant d’un sinistre pris en charge au titre de la garantie décennale.

[U] [O], des travaux relatifs à l’ouverture d’un mur porteur avec la fourniture et la pose de fers IPN, moyennant un prix TTC de 3 764 euros.

: « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par

Dès lors, la garantie décennale de plein droit de la SARL CHAUMIER-CLARARD et de la société EDEN PAYSAGES peut être retenue mais non celle de Monsieur [Y] et Madame [D] [T] [S], qui étaient assistés de

de leur assureur, à titre principal, sur le fondement de leur garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle.

des appels en garantie formulés.

décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, DIRE ET JUGER que les garanties souscrites auprès d’ALLIANZ ne couvrent pas la garantie de parfait achèvement

à la pompe de relevage objet de la déclaration de sinistre du 22 octobre 2017 relève de la responsabilité décennale de la société EGB Delors et que la garantie de responsabilité civile décennale souscrite

L’annexe I de l’article A.243-1 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale d’une personne garantit le paiement des travaux de réparation

l’extension de la garantie décennale aux désordres évolutifs n’étant pas réunies en l’espèce faute de dénonciation judiciaire des désordres initiaux dans le délai de cette garantie, dont le point de départ

Les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale de la société [U] sont satisfaites.

aux appels en garantie.