145 et 835 du code de procédure civile, et de l'article L 124-3 du code des assurances, afin d'obtenir la désignation d'un expert et d’obtenir sa condamnation à lui payer : - la somme provisionnelle de

du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

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MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2022, la SCI DELACROIX demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-

Vous demandez les preuves, mais il ne les a pas c’est la réalité de la prison. Ses enfants à l’age de 14 ans ont encore du mal à écrire.