capital restant dû à la date de la défaillance.

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l'espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Français JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Association coopérative inscrite à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PFASTATT, prise

Ces dispositions sont d’ordre public.

En défense, la société [10] soutient que Monsieur [P] [A] [J] ne rapporte pas la preuve de la conscience d'un quelconque danger auquel il aurait été exposé et qu'en revanche elle rapporte la preuve qu'elle

, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO S.A. au capital de 554 482 422€

422€, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit

, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO S.A. au capital de 554 482 422€

de 1,205% du prix comptant du bien loué et une option d'achat de 38,787 % du prix comptant.

Cette déchéance s’étend à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature et les primes d'assurance (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n° 09-69.963).

Ces dispositions sont d’ordre public.

Ces dispositions sont d’ordre public.

EN DATE DU : 07 Mai 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Juillet 2025 Premier ressort, OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

De même, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement

au tribunal de ramener à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée par Monsieur [S].