JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige : La S.C.I.

Or l’argument avancé par les demandeurs est erroné, une construction faite sans autorisation reste illégale et ce sans limitation de durée, aucune prescription n’étant applicable dans ce cas précis.

En effet, le simple fait que le quantum de la dette demandée soit erroné dans le commandement est inopérant pour qualifier la mauvaise foi.

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Il résulte par ailleurs du tableau produit en pièce 9 par la Sacem qu’elle a mis en réserve la somme totale de 92 660, 80 euros prélevée sur les redevances dues au titre des droits d’auteur de M.

Jugement du 08 Juillet 2025 - prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier

Il s'ensuit que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le “crédit en réserve”, qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution

Demande de Madame [I] [M] En l’espèce, Madame [M] invoque l’ancienneté de la dette et l’importance des sommes déjà versées pour qualifier la saisie abusive.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

De ce fait, la qualification décennale sera écartée.

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Le 5 mai 2023, Monsieur [S] [F], exerçant la profession d’exploitant viticole, a établi une demande de maladie professionnelle.

S’agissant du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de l’historique de compte, que l'assignation a été délivrée avant l’expiration d’un délai de deux

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assisté de Madame Séverine FLEURY, Greffière

Ce premier terme de comparaison peut être retenu comme pertinent.

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

La demande se fait auprès de la Caisse des Allocations familiales du ressort du demandeur.

La SARL JA ENERGIES conteste la qualification d'ouvrage et invoque la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil, à compter de la lettre du 10 août 2015.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.