Selon l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 17 novembre 2022 le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et dit n’y avoir lieu à condamner

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul

à l'instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le tribunal a relevé d’office que les fins de non-recevoir qui n’avaient pas donné lieu à saisine du juge de la mise en état n’étaient plus recevables devant le tribunal.

La fin de non-recevoir sera ainsi rejetée.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[I] [Q] développe des moyens tenant notamment à l’absence de contrat valablement conclu en la forme électronique avec la SA BNP Paribas Lease Group, au soutien d’une fin de non recevoir tendant à voir

de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 février 2025, [Y] [Z] [G] qui indique intervenir tant en son nom personnel qu’en sa qualité de présidente

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et l’article 789 du même code, La SA AXA ne soutient plus expressément la fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Selon l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

un dispositif incluant cette fin de non recevoir.