de l'arrêt Sturgeon de la cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit

du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Il prétend également et d'une façon générale que la réglementation, en l'occurrence le règlement (CE) n°543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234

communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser les sommes suivantes : ▸ 250 chacun euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, ▸ 300 chacun euros au titre

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Par acte du 28 juin 2003, les époux [F] ont adopté le régime de la communauté universelle qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance Toulouse du 18 octobre 2004, confirmé par arrêt

en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Mars 2026 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, sur délégation de Madame la Présidente, conformément aux dispositions régissant

des sommes restant dues au titre du prêt susmentionné ; - en pièce n°13, une quittance subrogative émise par la SA BNP PARIBAS le 13 janvier 2025 pour un montant de 171 140,83 euros, et ce en remboursement

En outre, la société défenderesse soutient également que la signification intra-européenne de l’assignation du 16 juillet 2021 n’est pas valide en application du Règlement n° 1393/2007 qui exige, pour

Le rapport d’expertise a été déposé le 2 octobre 2009 retenant un état consolidé du 30/06/2008, et notamment un déficit fonctionnel permanent de 39 % et une inaptitude définitive à assumer la profession

Le 26 juin 2007, M.

Par acte daté du 13 février 2008, Mme [Y] [K] s’est portée caution solidaire à l’égard de la banque prêteuse pour le remboursement de toutes sommes qui seraient dues par l’emprunteur au titre du prêt,

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 21/06549 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKES DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [J] [A

Le défendeur fait valoir, en substance que : * suivant transposition de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, par une loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015, un décret n°2010 1725

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

novembre 2020.

NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [P] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (MALI) [Adresse 6] [Localité 13

en 2014, 2015, 2016 et 2017.