N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre HOARAU) COUR

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 22 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles.

Sans réponse de la part de Madame [Q], Monsieur [L] l’a mise en demeure de régler la facture sous huit jours.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOGEFINANCEMENT a, par courrier en date du 28 mars 2025, mis en demeure Madame [V] [D] de régler les mensualités impayées dans un délai

La S.A DIAC a de nouveau adressé à Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] une mise en demeure de régler 592,28 euros dans le délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier par lettre recommandée

La présidente sollicite du bailleur la communication d’un décompte en cours de délibéré ce qui est fait le 19 mars 2026, ce décompte indique que les loyers de février et mars ont été réglés mais que le

régler les mensualités impayées dans un délai de 30 jours sous peine d’entraîner la déchéance du terme.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PICCINATO + 1 CC Me AGNETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par un courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler

N° RG 24/10201 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

huitaine et indiquant qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.

l’application de la règle proportionnelle.

Des différends étant survenus au cours du règlement de la succession, le litige a été porté devant la présente juridiction.

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00313 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAO6 RENDU LE

Par courrier recommandé du 20 juin 2024, la BANQUE CIC EST, a mis en demeure Monsieur [G] [H], en sa qualité de caution, de régler la somme de 23845.12 euros au plus tard le 22 juillet 2024.

sous quinzaine et indiquant qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.

sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous quinzaine et indiquant qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Juge unique N° dossier : N° RG 25/00413 N° Minute : JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Sur opposition à injonction de payer commerciale

Toujours en cours d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation en ARE en 2024, la situation de M.