Il soutient également que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité résultant des accidents de travail successifs dont il a été victime, de son maintien à un poste incompatible avec son état

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Juillet 2024 N° RG 21/00879 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVRY N° Minute : 24/00100

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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En vertu du contrat de travail la liant à Madame [N], la Société [13] était tenue envers ce salarié d’une obligation de sécurité de résultat pour les accidents du travail dont elle pouvait être victime

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accepter les travaux.

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[E] [Y], ancien collègue de l'assuré, qui a travaillé de 1999 à 2004 au sein de la société [24], a déclaré que les travaux consistaient notamment à la fabrication de joints d'amiante, au meulage et ajustage

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En vertu de l’article L. 142-1, 1°, du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « à l'application des législations et réglementations de sécurité

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Or, il résulte des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une

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