CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6633da46c0d3e3fe99d17a28
29 avril 2024
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont
TPROX Référés
677d799db032d83cfd3e673f
7 janvier 2025
la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [G] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 1867,05€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 4 juin 2024.
677d799db032d83cfd3e674f
la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement d’avoir à payer la somme de 1971,78€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 4 juin 2024.
677d799eb032d83cfd3e675f
la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [Y] [B] un commandement d’avoir à payer la somme de 1571,03€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 12 juin 2024.
6584915fe41137cbf9fc86ac
21 décembre 2023
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
2 juillet 2025
d'accéder à une activité professionnelle,Une restriction dans l'accès à une activité professionnelle, Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
En l'espèce, l'équité commande de faire droit à cette demande et de condamner solidairement Mme [T] [G] ce titre à hauteur de 150 €.
Référés
695d736075782d5f060158cb
6 janvier 2026
Ces lésions entraînant un arrêt de la pratique du sport pendant dix jours sauf complications”.
69840164cdc6046d47f48058
8 janvier 2026
En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les
PPP Référés
6a15e273cdc6046d47052e21
26 mai 2026
de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 1010,19 euros, représentant les
65dce0ce6f3a33381eb5799e
2 février 2024
En outre, la mise en place d'une mesure de protection judiciaire ainsi que le suivi social régulier dont elle fait l'objet sont de nature à régulariser sa situation.
Troisième Chambre Civile
696feaa2cdc6046d4708d087
9 octobre 2025
Considérant que cette construction allait leur causer des nuisances considérables, du fait notamment d’une vue directe sur leur propriété, Monsieur [Z] [B] et Madame [V] [R] épouse [B] ont saisi le juge
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Dès lors, le tribunal décide d’accorder à [Y] [B] pour une durée de 5 ans le bénéfice de la CMI priorité à compter de la notification de la présente décision sous réserve de la réunion des conditions administratives
65dce0926f3a33381eb57805
26 janvier 2024
saisie de biens ou expulsion.
65849128e41137cbf9fc83a1
669aaa3a30bd4f0c3f6ac441
19 juillet 2024
Par acte introductif d'instance en date du 8 avril 2024 la S.A.DOMOFRANCE a fait assigner Madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin de faire constater la résiliation
6a15e1c5cdc6046d47052107
de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 2715,76 euros, représentant les
6a15e1eccdc6046d470523df
de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 2119,76 euros, représentant les
6a15e259cdc6046d47052c49
de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - La condamner au paiement de la somme de 7590,60 euros, représentant
Page 8 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.