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538 résultats pour « réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6633da46c0d3e3fe99d17a28

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799db032d83cfd3e673f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [G] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 1867,05€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 4 juin 2024.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799db032d83cfd3e674f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement d’avoir à payer la somme de 1971,78€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 4 juin 2024.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799eb032d83cfd3e675f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [Y] [B] un commandement d’avoir à payer la somme de 1571,03€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 12 juin 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc2dd7001754d61ac90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'accéder à une activité professionnelle,Une restriction dans l'accès à une activité professionnelle, Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b913ea43407b9fbc0de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, l'équité commande de faire droit à cette demande et de condamner solidairement Mme [T] [G] ce titre à hauteur de 150 €.

Source officielle
TJ

Référés

695d736075782d5f060158cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces lésions entraînant un arrêt de la pratique du sport pendant dix jours sauf complications”.

Source officielle
TJ

Référés

69840164cdc6046d47f48058

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 1010,19 euros, représentant les

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0ce6f3a33381eb5799e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En outre, la mise en place d'une mesure de protection judiciaire ainsi que le suivi social régulier dont elle fait l'objet sont de nature à régulariser sa situation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

696feaa2cdc6046d4708d087

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant que cette construction allait leur causer des nuisances considérables, du fait notamment d’une vue directe sur leur propriété, Monsieur [Z] [B] et Madame [V] [R] épouse [B] ont saisi le juge

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Dès lors, le tribunal décide d’accorder à [Y] [B] pour une durée de 5 ans le bénéfice de la CMI priorité à compter de la notification de la présente décision sous réserve de la réunion des conditions administratives

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb57805

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

saisie de biens ou expulsion.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83a1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac441

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par acte introductif d'instance en date du 8 avril 2024 la S.A.DOMOFRANCE a fait assigner Madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin de faire constater la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 2715,76 euros, représentant les

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 2119,76 euros, représentant les

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - La condamner au paiement de la somme de 7590,60 euros, représentant

Source officielle

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