12 Janvier 2026 [N] [I] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat

12 Janvier 2026 [B] [N] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat

12 Janvier 2026 [R] [L] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat

JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [S] [O] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par [S] SOURDIN, magistrat

12 Janvier 2026 [I] [Y] C/ L’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat

12 Janvier 2026 [B] [D] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Hélène EID Greffier : Isabelle DESCAMPS DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2025 où siégeaient les magistrats sus-nommés.

L’expert amiable a déposé son rapport le 10 juin 2025 mais aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

HABITAT DU NORD [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Madame [G] [I] (pouvoir en date du 3 octobre 2022) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint

Ziad El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M.

au juge chargé du contrôle ; Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ; Disons que, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup

Invoquant les conclusions de l’expert désigné par le magistrat instructeur, ils en déduisent que les responsabilités de l’EPIC [Localité 15] Habitat, propriétaire de l’immeuble, et de la société Schindler

dossier FE : -Me MANCHES -Me MALARDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate

Le rapport de la CMRA n’est pas produit, alors même que la décision notifiée à Mme [K] précisait bien la possibilité de solliciter ce rapport.

; DISONS que l'expert devra tenir informé ce magistrat de l'exécution de sa mission et de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer pour l'accomplir ; DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport

société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 18] représentées par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70 MAGISTRAT

Le cabinet d’expertise a rendu son rapport le 20 juin 2023, en faisant état de dommages affectant l’ensemble du vélo.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cet accident.

Ce rapport fait état d’un risque d’effondrement de la façade avant en rapport avec des fissures et l’affaissement de ladite façade.