[C] au paiement de la somme de 8 503,74 euros à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause, condamner M.

état de cause, condamner la SAS LTR INDUSTRIES au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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Mme [L] [F] rappelle tout d’abord l’incompétence du juge du fond pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les vendeurs.

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le moins à hauteur de 90 %, de toutes condamnations mises à leur charge en principal, intérêts et frais 3– Sur la franchise contractuelle En toute état de cause, faire application de la franchise contractuelle

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Par mention au dossier du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir soulevées par L’ASL [Adresse 4] tirées du défaut de qualité à agir de Mesdames [O] et [F] seront

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état de cause, condamner la société Les Chiffres à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par mention au dossier du 23 octobre 2024, le juge de la mise en état a “dit que la fin de non-recevoir soulevée par Madame [N] [W] veuve [A] dans ses conclusions déposées le 22 octobre 2024, tirée du