Elle a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 janvier 2025 reçue par la commission de surendettement le 22 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/12693 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RV N° minute : 25/00058 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/03897 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NKMT

En l’espèce, Monsieur et Madame [F] ont formé un recours contre les mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers de l’Allier le 23 avril 2025.

Ce créancier a formé un recours contre cette décision par courrier envoyé au secrétariat de la commission le 16 février 2024 .

Madame [B] a reconnu ne pas avoir repris le paiement des charges de copropriété.

D'HLM [17] C/ [O] [M], [14], TRESORERIE YVELINES AMENDES, CAF DES YVELINES, SIP [Localité 15] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par

Or, l'examen des justificatifs produits aux débats démontrent que ces demandes lui sont adressées personnellement en sa qualité d'associé, voire de caution.

Mme [X] n’ayant pas voté contre les résolutions n°19 et 23 qui ont été adoptées, elle est irrecevable à les contester.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 21 janvier 2026, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

[I] [S] ET FILS, contre la SAS UNIKALO CHARENTE dans la mesure où ce recours ne lui a pas été soumis et où il n'y a pas identité d'objet et de parties entre les deux instances.

Le 09 avril 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal

78] [52] [47] [66] S.A. [60] [71] [X] [V] [42] [45] [54] [68] [47] [54] SIP [Localité 1] [B] et [H][Y] [49] (EX [65]) [51] [55] [56] [61] [67] SGC [Localité 1] Docteur [N] [D] Le : copie certifiée

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code

Toutefois, ce fait est démenti par un courrier électronique de l’agent immobilier par l’entremise de laquelle la vente a été conclue, lequel certifie lui avoir remis tous les documents avant et pendant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/09128 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJR N°

Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale ».

Celle-ci s’obligeait à renoncer à tout recours ultérieur à l’encontre de la société [D].

[X] ont voté contre cette résolution qui a néanmoins été adoptée.

Portalis DB22-W-B7J-TAIU BDF N° : 000524008475 Nac : 48J JUGEMENT Du : 05 Janvier 2026 [14], [C] [D] C/ [S] [W], [13], [11] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée