dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il a été jugé qu’il résulte de ces textes que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et que la partie adverse n'a pas à accepter ce désistement

L’article 31 du code de procédure civile dispose : “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette

SUR QUOI Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

acception de ce terme.

En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

Ils soutiennent que sa mauvaise foi est caractérisée dans l’exercice de cette action par laquelle elle tente d’obtenir par tout moyen le paiement de ses honoraires.

MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile, permet au juge, quand le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond, s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

▪ RECEVOIR les présentes conclusions de fin de non-recevoir, et les estimant bien-fondées ; A titre principal : ▪ JUGER que le délai de prescription de l’action en recel successoral dont était

régulière, recevable et bien fondée.

toutes demandes, fins et prétentions de M. et Mme [Y], - rejeter la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner les requérants aux dépens.

formée par Mme [U] [R] à son encontre, *Sur le fond, de : - déclarer irrecevable et mal fondée Mme [U] [R] en son action et ses demandes, - débouter Mme [U] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins

Il résulte de ces textes que les propriétaires des fonds dominants sont tenus de participer aux dépenses d’entretien, de réparation ou de réfection du fonds servant et que les covolumiers sont tenus de

Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

Sur la demande en contestation de la pénalité Selon l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale,“I.

Sur le fondement de ces textes, la SAS BOWLING DE GRAMONT demande au juge des référés de prononcer la nullité de l'assignation qui ne contient selon elle aucune règle de droit.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur le bien-fondé de l’action en recouvrement du trop perçu Selon les dispositions conjuguées des articles 1302 et 1302-1 du code civil, «  tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être

À cet égard, la CEGC souligne avoir modifié le fondement de son action pour former uniquement un recours personnel.