La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Par ailleurs, la convention initiale du 18 décembre 1989 mentionnait expressément que le droit de stationnement était matérialisé par la remise d’une carte d’accès par emplacement.

Elle est titulaire du brevet européen n° 2 608 313, désignant la France, et intitulé « Système de pointage d’antenne », déposé le 23 décembre 2012 sous priorité américaine n° US 201161630985 du 23 décembre

[C] [L] occupe déjà un emploi de manutention en intérim.

Il explique que cette position de 1996 a été remise en cause par le Tribunal des conflits dans une décision du 22 mai 2006 pour des marins, puis pour des contrats “emploi solidarité” et “emploi jeune”.

fluides, la société SOCOTEC, en qualité de bureau de contrôle, la société DALSA, titulaire du lot étanchéité, la société PARQUETEURS DE FRANCE, titulaire du lot sols souples, la société DE SOUSA, titulaire

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Sur sommation interpellative, l’employé présent a déclaré être salarié de la société B12, dont son épouse est gérante.

L’employeur précise qu’en sa qualité d’employé de travail temporaire, le salarié était mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et se trouvait alors sous le seul pouvoir de direction et de contrôle

Sur l’emploi de fonds propres dans l’acquisition du bien commun : En l’espèce, Monsieur [L] sollicite de dire qu’il est titulaire d’une récompense de 79 000 euros au titre des fonds propres investis

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Manon Allain, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

Elle expose qu’elle est titulaire de la marque verbale «LE FESTIVAL DU CAMPING-CAR», déposée le 22 octobre 2007 auprès de l’INPI sous le numéro 3532938, marque régulièrement renouvelée expirant le 22 octobre

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu les articles 455 et

privé en date du 25 février 2004, la société LES BOXES DE L'ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société FONCIERE CRONOS, a consenti un bail à la société REASER sur un emplacement

Par contrat en date du 9 février 2017, la société a donnée à bail à Madame [O] [D] un emplacement de stationnement.

Il y est fait état que Madame [V] [G] fait des démarches pour retrouver un emploi à brève échéance.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise