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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
LA BANQUE POSTALE CF Société ORANGE SA Société CA CONSUMER FINANCE Société PAYPAL EUROPE Société LA BANQUE POSTALE DEMANDERESSE Madame [G] [L] 141 BOULEVARD RASPAIL 75006 PARIS comparante DÉFENDERESSES
1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf81f
19 juillet 2024
par la société CASDEN BANQUE POPULAIRE, comme cela ressort du contrat de prêt produit.
0P3 P.Prox.Référés
6946a58975782d5f06f9e748
9 octobre 2025
, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9916a
10 juillet 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 5 avril 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 2 mars 2022, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df61c1dca99f26392c1e
9 janvier 2025
Dans ces conditions, les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision.
SCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
La banque explique que le compte joint du débiteur et de sa conjointe présente un solde débiteur de plus de 3 800 € et que ce solde est la conséquence d’un abus dans l’utilisation de la carte bancaire
Service des référés
660ef01ffbb79e8fd3d32cbf
4 avril 2024
de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.
Surendettement-RP
697bd0efcdc6046d472c0460
9 janvier 2026
En outre, le débiteur déclare avoir perçu la somme de 4 000,00 euros correspondant à une prime pour une mission, cette somme se trouvant actuellement sur son compte courant.
668c2e35894f7f4d2e0a8f53
8 juillet 2024
L’indemnité d’occupation due à la société DE MANCENANS LIZERNE à compter du 10 mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera donc fixée à titre provisionnel au montant
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 14 février 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 5 février 2022, de sorte que le contrat est régulier.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 8 décembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 28 novembre 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.
670d610ad1ffbed0eed8e69d
intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
670d610bd1ffbed0eed8e6c4
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.
658dcb9ae5473c8abb618dfa
28 décembre 2023
cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
Courant août 2013, les emprunteurs se sont expatriés en Birmanie.
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
Le tiers saisi a indiqué que le compte courant de la SARL Euro Plomberie Piscine était créditeur de la somme de 28 031,05 €, de sorte que la saisie s'est révélée partiellement fructueuse.
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
Par acte de commissaire de Justice signifié le 8 avril 2024 remis à personne pour madame [Y] [T] et à domicile pour madame [U] [X] et madame [Y] [P] épouse [X], la Banque a assigné les emprunteuses en
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26793cdc6046d47026e97
2 avril 2026
Suite à sa demande de remise de dette réceptionnée le 07 janvier 2025, Madame [X] a bénéficié d'une remise partielle de 637,52 euros, ramenant sa dette à la somme de 1 487,53 euros, notifiée par courrier
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
« une autorisation de débit de compte de 400 euros au taux nominal de 12,23 % » jusqu’en août 2022 puis une autorisation de débit de compte de 100 euros à compter de septembre 2022.
7ème chambre 1ère section
6879403664dcbd881bec5211
8 juillet 2025
Le 10 février 2020, la société BTP Banque s’est constituée caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie de la société DURKAL.
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