MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Elle ajoute que les époux [M] n’apportent pas la preuve d’un motif légitime à la demande d’expertise qu’ils formulent puisqu’il n’est démontré d’aucune manière la présence de désordres ou malfaçons, pouvant

MOTIFS Sur la demande d'expertise A titre liminaire, il sera relevé que les fins de non-recevoir tirées du défaut de motif légitime et de l'irrecevabilité de la demande soulevées par la société AMIG

Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux et le constat de la résiliation du bail 1.1.

Il résulte des pièces fournies l'existence des désordres invoqués et le motif légitime de voir désigner un expert judiciaire n'est pas contesté par les défendeurs.

légitime à la demande d'expertise, - les demandeurs ont donné quitus concernant le cadre inférieur de la porte du garage, qui a été repris, - la demande au titre des pénalités de retard est sérieusement

, sérieusement contestable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

A l'audience du 17 septembre 2024, les requérants ont repris oralement les termes de leurs écritures.

en état » et condamner la requise au paiement d’une provision de 100.000 € à valoir sur l’obligation de remise en état par équivalent.

[P] n’a pas de motif légitime à demander une expertise sur ces derniers « désordres » allégués ; elle a effectué les travaux de reprise nécessaires (intervention du 3 juillet 2023), par suite du courrier

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Le motif légitime et sérieux pour s'opposer aux travaux étant apparu postérieurement à la notification par Monsieur [R] [J] de son intention de procéder à une installation, les dépens resteront à la charge

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Elle ajoute que des contestations sérieuses s'opposeraient encore à une condamnation, ses travaux n'étant pas concernés par les reprises litigieuses.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

[H] a repris oralement les termes de son assignation et de ses conclusions en réponse du 12 octobre 2023.