L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Ils estiment enfin que la résolution n°52 est nulle pour abus de majorité.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Sur la demande de résolution Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur le principe de la résolution Si l’article 1978 du code civil exclut par principe la résolution du contrat conclu avec rente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente, il en va autrement

La résolution des conventions résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Sur la demande en résolution de la promesse synallagmatique de vente conclue le 9 mars 2024 Sur l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le compromis de vente En application de l'article

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Ils procèdent à un exposé des moyens de nullité qui affectent le vote de plusieurs résolutions.

Sur la demande de voir constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit : Aux termes de l’article 1224 du code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

du bail à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 25 avril 2025.

Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 12 avril 2024.

En l'espèce, le contrat de bail du 28 juillet 2011 liant les parties prévoit une clause résolutoire intitulée « X - Clause résolutoire » stipulant qu'à défaut d’exécution d’une quelconque des obligations

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution