Par courriers des 29 septembre et 16 octobre 2016, la société Aidabo a informé la Ville de [Localité 9] qu’elle avait donné son accord à la cession selon des conditions différentes.

de la clause résolutoire et en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial.

EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession en date du 7 octobre 2023 M. [V] [I] a vendu à M.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

La résolution d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00663 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D64E Minute : 26/286 JUGEMENT Du :07

Monsieur [Z] conteste avoir reçu la signification de la cession de créance.

Par acte en date du 1er août 2025, Madame [G] [U] a assigné Monsieur [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins, à titre principal, de résolution de la vente du véhicule et paiement de

[U] considère encore que Me [M] a failli à ses obligations de rédacteur en ce que l'acte de cession " ne comporte aucune clause résolutoire, ni davantage de clause relative au privilège du vendeur, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Le 30 mars 2023, Madame [H] [Y] a saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de TOULOUSE et a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule permettant de déterminer l’origine

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/00292 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS2O JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par requête du 18 septembre 2024 Monsieur [J] [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de résolution de la vente du véhicule et paiement de dommages et intérêts.

conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure.

[I] a fait diligenter des opérations d’expertise extra-judiciaires organisées le 14 avril 2025.

n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine