[Y] [O] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 15 et 30 d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] au deuxième étage, moyennant un prix de 560.000 euros nets vendeur, le délai

FAITS Par acte du 4 février 2022, [U] [N] et [S] [P] ont consenti au bénéfice de [X] [R] une promesse unilatérale de vente portant sur leur appartement situé [Adresse 2] à [Localité 9], moyennant un prix

- L'anéantissement du contrat de vente emporte l'obligation pour l'acquéreur de restituer le bien au vendeur et l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente à l'acquéreur.

Ainsi, dans le cadre du contrats objet du litige, il est constant que l’annulation emporte, en principe, les obligations suivantes : - le vendeur doit restituer à l’acquéreur le prix de vente, récupérer

AXYME, prise en la personne de Me [R] [B], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ils soutiennent qu’il incombait au vendeur d'informer tant son acquéreur que le diagnostiqueur des charges éventuelles du bien vendu.

auprès du vendeur.

permettre de vendre le véhicule et de restituer les fonds au prêteur.

La présomption édictée par l'article 1792-1 précité est appliquée au vendeur profane, tel un simple particulier, et ce que le bien ait été vendu immédiatement après l'achèvement ou après une période d'occupation

Sur la demande indemnitaire L'article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ».

Invoquant le refus fautif des acquéreurs de se présenter à la signature de l’acte de vente alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées et toutes les conditions relatives à l’exécution

Ils font valoir que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et que le vendeur, étant professionnel, est débiteur de tous les dommages-intérêts, outre la restitution du prix.

Le statut des ventes d'immeuble à rénover ne sera dès lors pas applicable mais avec obligation pour le vendeur de fournir à l'acquéreur une assurance dommage ouvrage conformément aux dispositions de l'article

auprès d’un autre concessionnaire tant que la présente procédure était en cours et qu’ils ne pourront plus acquérir un camping-car similaire au prix prévu de 73 000 euros, un concessionnaire le vendant

L’annulation du contrat, entrainant la restitution du prix payé.

Madame [E] et Madame [S] font valoir que le vice n'a pas été caché aux acquéreurs et qu'il a donné lieu à une diminution du prix.

, Monsieur [O], [D] [U] et Madame [C], [S] [N] épouse [U] (les époux [U]) ont vendu au prix de 1.030.000 euros à Madame [M], [S] [B] et à Monsieur [Z], [G], [E] [A] (les consorts [B] [A]) les lots de copropriété

Or, il apparaît que le bien a été vendu par le prêteur dès le 30 août 2024 au prix de 7027,70 euros (pièce n°10 de la demanderesse).

Ils estiment que cette faute suffit à priver l’établissement prêteur de sa créance de restitution.