[Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement avant d’instruire le dossier.

l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

[Z] [Z], que « la cour d’appel de DOUAI ayant été amenée à condamner la société [2] à verser à M.

d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de sa demande de prononcé d’une amende civile et d’indemnisation pour procédure abusive, la société BOUYGUES expose, en se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile et l’article

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié en date du 07 juin 2023, le FIVA, agissant en sa qualité de créancier subrogé de M [L] [W] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur

Par courrier parvenu en date du 24 octobre 2014, Monsieur [T] [P] a saisi le [25] (ci-après dénommé [24]), aux fins de se voir indemnisé des préjudices en lien avec cette maladie professionnelle.

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 6 août 2024, Monsieur [K] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 6 décembre 2022, M.

[L], qu'il a choisi d’appliquer le barème forfaitaire des indemnités kilométriques.

En effet, l'une des créances (le compte courant d'associé) est issue du contrat de société, tandis que l'autre est issue d'un acte de cautionnement souscrit en garantie du contrat de prêt.

Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,

Abus de procédure 104.

Abus de procédure 102.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,